La location chez l’habitant est très pratique pour les étudiants. Actuellement, beaucoup de foyers se sont lancés dans cette solution pour arrondir les fins du mois ou tout simplement gagner un revenu supplémentaire. Un logement chez l’habitant pour étudiant est un contrat de location encadrée par la loi. Avant de décider de mettre à profit une chambre à titre locatif, il est important de connaître les détails au niveau juridique.

Que dit la loi sur la location chez l’habitant ?

Une location chez l’habitant signifie que le local à louer se trouve chez le propriétaire, dans sa résidence principale. Une chambre pour étudiant chez un particulier est considérée comme sa résidence principale. Généralement, la durée du bail est portée sur 9 mois et n’est pas soumise aux règles de tacite reconduction. Pour pouvoir louer légalement une chambre inoccupée, elle doit avant tout respecter les règles de décence. La chambre doit avoir une superficie d’au moins 9m²selon la loi Carrez et doit être aménagée d’une fenêtre donnant sur l’extérieur. Elle doit être suffisamment éclairée. Pour la location meublée, un minimum de mobiliers y est requis dont un lit, une table, une chaise, un placard et des luminaires.

Le bail pour une chambre chez habitant pour étudiant doit mentionner plusieurs détails. Comme il s’agit d’une colocation, les règles sur l’accès aux espaces communs doivent être expliquées en détail comme l’usage de la salle de cuisine, de la salle d’eau et des toilettes. L’étudiant est également en droit de recevoir des visites. En effet, la chambre louée est à l’entière disposition du locataire et est considérée comme son espace privé. Pour les espaces partagés, le propriétaire a le droit d’établir des règles d’usage. Par ailleurs, avant de conclure, il est du devoir du propriétaire de démontrer que la chambre est sans risque et entièrement sécurisée.

Dans le cadre de la location chez l’habitant, il est crucial que le propriétaire fournisse toutes les conditions essentielles pour assurer la sécurité et le confort du locataire. Outre l’aménagement et la superficie minimale requise, le respect des normes de sécurité, notamment en matière d’installations électriques et de prévention des risques d’incendie, est une obligation légale. En plus de ces critères, des éléments complémentaires peuvent être fournis pour améliorer l’expérience des locataires, tels qu’un kit accueil location saisonnière pour faciliter leur séjour. Enfin, la transparence et la clarté des conditions de location et des règles de vie commune sont primordiales pour garantir une cohabitation harmonieuse entre le locataire et le propriétaire.

Loyer et imposition sur la colocation étudiante

Le loyer pour un logement étudiant varie suivant la situation géographique du logement en général. Si le logement se trouve dans une « zone tendue », le propriétaire doit définir le loyer selon le seuil imposé par la loi. Sinon, il est en droit de fixer le loyer librement pour la première location, après cela, le loyer ne peut pas excéder le montant du loyer du précédent locataire. En outre, le bailleur est en droit de demander une caution qui ne doit pas dépasser l’équivalence de deux mois de loyer.

En ce qui concerne la déclaration de revenus sur la location de chambre pour étudiant, elle doit être déclarée en tant que Bénéfices industriels et commerciaux ou BIC. Si le montant annuel du revenu respecte les 32 900€ maximum par an, il relève du régime Micro-Bic donc n’est imposable que sur 50% des recettes. Dans le cas contraire, le propriétaire sera soumis au régime d’imposition réel. Toutefois, pour demander une exonération d’impôt, le loyer ne doit pas excéder le plafond de 184€/m² (en Île-de-France) et de 135€/m²dans les autres régions.

Enfin, pour le partage des autres charges comme l’électricité, l’eau, le chauffage, etc. le propriétaire doit trouver un accord avec son occupant. Il est cependant conseillé que tous les accords sont enregistrés par écrit.